1. Audit technique des infrastructures d'alimentation en eau potable
Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a pour objectif de garantir la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger ainsi la santé humaine des effets néfastes de la contamination éventuelle de ces eaux. Ce règlement transpose la directive européenne 98/83/CE et remplace le règlement grand-ducal du 11 avril 1985 relatif à la qualité des eaux potables.
En détail, le règlement comporte différentes dispositions qui ne sont pas expressément prescrites par la directive européenne, mais qui en servent la finalité, c’est-à-dire, d’assurer la bonne qualité de l’eau de consommation. Il s’agit en l’occurrence de prescriptions relatives à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures d’alimentation en eau potable. En effet, plutôt que de corriger une pollution de l’eau potable par un traitement correctif, comme p.ex. la chloration, il est préférable de tout mettre en œuvre pour qu’aucune pollution ne puisse se produire, ceci en application du principe de prévention. Ainsi les exploitants des réseaux d'alimentation en eau potable sont tenus de procéder à un examen et un diagnostic technique de leurs infrastructures et d’élaborer un rapport d'analyse des risques de contamination de l’eau distribuée. Ce rapport est censé guider le fournisseur d’eau potable vers une gestion de qualité de son service et notamment en cas de situation d’urgence avec risques imminents de pollution des eaux distribuées aux consommateurs.
Ces nouvelles dispositions sont d’une importance capitale pour assurer un meilleur respect des normes de potabilité en vigueur. Dans la majorité des cas, le non-respect des valeurs paramétriques est dû à un entretien et à une maintenance insuffisants des infrastructures d’approvisionnement, et notamment des captages de sources. En effet, ces ouvrages sont souvent dans un état délabré, permettant l’infiltration d’eau de surface polluée. Le nouveau règlement entend davantage responsabiliser les fournisseurs en les obligeant à soumettre leurs infrastructures à un audit de qualité afin d’en révéler les points faibles et les déficiences.
Outre la description détaillée des infrastructures d’approvisionnement, le dossier technique est complété par un rapport d’analyse des risques qui doit :
- identifier et examiner tous les aspects de l'infrastructure d'alimentation communale et de son mode d'exploitation présentant un risque pour la qualité des eaux distribuées;
- définir les mesures préventives et correctives et un programme assurance qualité à mettre en oeuvre pour éviter les risques de non-conformité mis en évidence, dont entre autres :
- la protection sanitaire du réseau public contre les retours d’eau,
- un plan d'échantillonnage axé sur les zones à risque pour l'altération de la qualité de l’eau potable,
- un plan de nettoyage et de désinfection des éléments constitutifs du réseau,
- un plan pour l'entretien et la maintenance des équipements du réseau,
- un schéma directeur pour le renouvellement du réseau incluant une stratégie financière pour assurer la disponibilité des masses financières requises ;
- définir un plan d’intervention et des dispositions locales de secours incluant une procédure d’information des preneurs d’eau et des consommateurs et qui sera mis en oeuvre en cas d’interruption de l’arrivée de l’eau ou pour protéger les consommateurs des effets d’une contamination des eaux distribuées et pour rétablir la qualité initiale des eaux.
Aide-mémoire pour l'analyse des risques des infrastructures d'alimentation en eau potable
Mentionnons que le dossier technique ne pourra être élaboré que par des organismes spécialisés en la matière et agréés à cet effet par ministres de l’Intérieur et de la Santé, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En effet, une mission d’expertise d’une infrastructure d’approvisionnement existante diffère considérablement d’une mission de conception conventionnelle d’une nouvelle infrastructure d’approvisionnement en eau. Ainsi la construction d’un nouvel ouvrage est pilotée par une large gamme de directives et normes à disposition de l’ingénieur en charge de la conception de cet ouvrage.
En revanche, un système AEP est le résultat de l'addition de composantes disparates (ressources captées, installations de traitement, stations de pompage, réservoirs de stockage, stations de détente et finalement conduites d’adduction et de distribution) et conçues sur un intervalle de temps s’étendant sur plusieurs décennies. L'étude diagnostic de ce vaste système nécessite une expérience diversifiée et confirmée dans toutes les disciplines de l’approvisionnement en eau potable.
En complément, voici le guide rédactionnel relatif au diagnostic des systèmes d'alimentation en eau potable édité par les Agences de l'Eau et le Ministère de l'Ecologie et du développement durable en France :
Guide rédactionnel pour le diagnostic des infrastructures d'alimentation en eau potable
Commentaires
Avis partagé
Ex directeur de Syndicat en retraite, j'ai parcouru avec intéret le blog et le questionnaire attaché.
J'éditerai prochainement soit dans le blog d'essai actuel "loquistagnepas" soit sur un blog à créer, une méthode pour éviter la stagnation sur les boucles. Le même principe permettra de la non stagnation sur les importantes conduites d'interconnexions de réseaux. (conduites mortes)
Réponse éventuelle sur le blog "lokistagnepas" à canalblog
La loi rien que la loi svp
extrait
"En détail, le règlement comporte différentes dispositions qui ne sont pas expressément prescrites par la directive européenne, mais qui en servent la finalité,"
Commentaire:
Je ne pense pas que cela soit administrativement correct -
La loi permet l'intégration de certaines décisions Européennes, sans autre forme au corpus légal, je ne pense pas que ces mêmes textes améliorés des pensées de l'un ou de l'autre et appliqués sans autre forme soient possibles.
S'il en était autre cela équivaudrait a permettre a tout a chacun de publier des textes sans que la représentation nationale puisse les amender ou pourquoi pas les rejeter.
Ce n'est que mon avis - mais cela reste mon avis.
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